Vérification annuelle, maintenance et installation des extincteurs mobiles et des robinets incendie armés (RIA) dans les bâtiments intra-muros de la Ville d'Ivry-sur-Seine.

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Informations générales

Date de parution : 20/04/2017
Date de clôture : 24/05/2017
Secteur d'activité : Extincteur |

Acheteur public

Description du marché

Vérification annuelle, maintenance et installation des extincteurs mobiles et des robinets incendie armés (RIA) dans les bâtiments intra-muros de la Ville d'Ivry-sur-Seine.

Critère

Prix

Financement

Conformément à l'article 1er du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder trente jours à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché, ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.La mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par le décret 2002-232.En outre, le retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euro(s), dans les conditions fixées par la loi no2013-100 en date du 28 janvier 2013 et au décret no 2013-269 du 29 mars 2013.Conformément à l'ordonnance no2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la transmission des factures électroniques est autorisée, voire obligatoire. Si le titulaire est soumis à cette obligation, ou s'il décide, sans y être soumis, de transmettre sa facture de manière dématérialisée, le dépôt, la réception et la transmission des factures devra obligatoirement être effectuée via le portail https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr. Tout autre mode de transmission électronique sera refusé.Les dépenses relatives au Marché seront payées sur les fonds propres de la Ville.

Forme Juridique

Le Marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.Les opérateurs économiques ne pourront se présenter plusieurs fois, que ce soit en tant que candidats individuels et membres d'un groupement, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

1. la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé DC1, selon modèle joint) obligatoire en cas de groupement et/ou d'allotissement,Ou pour les candidats se présentant seuls :- une lettre de candidature précisant l'objet du Marché et l'identification du candidat ;- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'Ordonnance (selon modèle joint).2. le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur économique (Ex : un Kbis de moins de 3 mois si le signataire ou la personne donnant subdélégation est mentionné sur ce document. Les auto-attestations ne seront pas prises en compte.) ;

Caractéristiques

Le présent marché est un marché passé selon une procédure adaptée lancée en application de l'article 27 du Décret.Le prix du marché est un prix mixte qui se décompose comme suit :I/ pour la partie à prix forfaitaire :Les prix forfaitaires sont fixés à l'article 2 de l'acte d'engagement.II/ pour la partie à prix unitaires : Conformément aux articles 78 et 80 du Décret, le Marché se présente sous la forme d'un accord-cadre à bon de commande. En effet, les besoins en maintenance curative, corrective et en installation, remplacement des extincteurs mobiles et des RIA ne pouvant être exhaustivement définis à l'avance. Il s'exécutera par émission de bons de commande successifs selon les besoins de la Ville.Les prix unitaires, fixés à l'annexe 1 de l'acte d'engagement, sont appliqués aux quantités réellement exécutées.Les bons de commandes seront émis dans les limites suivantes : - Montant minimum annuel : 10 000 euro(s) HT, soit 12 000 euro(s) TTC- Montant maximum annuel : 25 000 euro(s) HT, soit 30 000 euro(s) TTCSoit pour 4 ans, en cas de reconductions successives :- Montant minimum : 40 000 euro(s) HT, soit 48 000 euro(s) TTC- Montant maximum : 100 000 euro(s) HT, soit 120 000 euro(s) TTC

Conditions économiques et financières

3. la déclaration du candidat (imprimé DC2, selon modèle joint) ou tout autre document présentant les éléments suivants :- une présentation de l'identification commerciale, sociale et juridique du candidat ;- une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années ;4. le cas échéant, une déclaration justifiant l'application d'un droit de préférence éventuel (société coopérative ouvrière de production, groupement de producteurs agricoles, artisan, une société coopérative d'artisans ou société coopérative d'artistes, entreprises adaptées ou recensées à l'INSEE comme entreprise de l'économie sociale et solidaire).

Conditions techniques

5. une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;6. une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation du présent marché ; 7. la présentation d'une liste des principales références pour des prestations de même nature effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste pourra être accompagnée d'attestations de bonne exécution.

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