Travaux de mise en conformité des plates-formes de la police technique et scientifique (p.t.s.)des s.l.p.t. de bois-colombes (92) et villejuif(94)

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Informations générales

Date de parution : 10/11/2017
Date de clôture : 11/12/2017
Secteur d'activité : Bâtiment |

Acheteur public

Description du marché

Travaux de mise en conformité des plates-formes de la Police Technique et Scientifique (P.T.S.) des services locaux de la police technique S.L.P.T. de Bois-Colombes (92) et de Villejuif(94)

Cautionnement

Chaque paiement fera l'objet d'une retenue de garantie au taux de 5% dans les conditions prévues aux articles 122, 123 et 124 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016.La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à premièr

Financement

Le paiement sera effectué sur le Budget Etat de lapréfecture de Police- programme 176 - exercice 2017 et suivants -Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.Le délai global de paiement ne pourra excéder trente jours conformément aux dispositions du décret no 2013-269 du 29 mars 2013, pris en application du titreIV de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique etFinancière.Le délai de paiement court à partir de la date de réception de la facture conforme au cahier des charges et non sujette à contestation ou rectification.Toutefois, le délai court de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date.Le défaut de paiement dans les délais prévus par les textes précédemment mentionnés fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoiresau bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plusrécentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Le retard de paiement donnera lieu au versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions du décret du 29 mars 2013 précédemment mentionné.

Forme Juridique

La forme du groupement n'est pas imposée.En application de l'article 45-ii du décret no 2016-360 du 25 mars 2016, le préfet de police impose que le mandataire du groupement conjoint soit solidairePour l'exécution du présent marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

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