Prestation de services juridiques : conseil et assistance

Clôturé depuis 940 jours

Informations générales

Date de parution : 27/03/2017
Date de clôture : 26/04/2017
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

URSSAF


293 avenue du président Hoover - BP 20001, 59032 Lille cedex

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Description du marché

Prestation de services juridiques : conseil et assistance

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Les candidatures seront appréciées et examinées ensuite au regard des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet du marché qui auront été fixés par le pouvoir adjudicateur au regard des docume

Financement

Les marchés sont financés sur les fonds propres de l'URSSAF Nord Pas de Calais, sur son budget de fonctionnement. Le mode de règlement de l'URSSAF est le virement. La prestation fera l'objet d'un règlement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture conforme, par l'organisme

Forme Juridique

Conformément à l'article 45 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, les candidats au marché, quelle que soit la forme de la candidature, individuelle ou groupée, peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature des liens juridiques existants entre ces opérateurs et lui

Situation Juridique

Conformément à l'article 55 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016, si l'acheteur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée autre de la candidature sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous.

Caractéristiques

Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique.L'accord cadre est conclu pour un montant maximum de 133 000euro HT .Les commandes seront passées au fur et mesure des besoins par l'émission de bons de commandes par l'URSSAF Nord Pas de Calais et selon les modalités décrites dans le cahier des clauses particulières (CCP).Ce marché sera conclu à prix forfaitaire conformément aux éléments figurant dans le bordereau de prix en annexe financière de l'acte d'engagement.

Conditions économiques et financières

Les candidatures seront appréciées et examinées ensuite au regard des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet du marché qui auront été fixés par le pouvoir adjudicateur au regard des documents exigés des candidats à ce titre et remis par eux. Les candidatures qui ne satisferont pas à ces niveaux de capacité minimaux seront éliminées. Conformément à l'article 49 de l'Ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015, lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public, placé dans l'une des situations mentionnées aux articles 45, 46 et 48 de l'Ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 ayant pour effet de l'exclure d'un marché public, l'acheteur peut résilier le marché public pour ce motif.L'opérateur informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation

Marchés ouverts pour URSSAF
Aucun autre marché ouvert pour cet acheteur.
Marchés ouverts dans l'activité Etude
Aucun autre marché ouvert pour cette activité.