Opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la commune de Tavernes - Phase préalable Étude d'Aménagement foncier

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Informations générales

Date de parution : 27/07/2017
Date de clôture : 08/09/2017
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Etude |

Description du marché

Opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la commune de Tavernes - Phase préalable Étude d'Aménagement foncier

Critère

Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique fourni par le candidat

Cautionnement

Pas de retenue de garantie ni de cautionnement.Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, leversement d'une avance prévue dans les cas et selon lesmodalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant dumarché est supérieur à 50 000,00

Financement

Le délai de paiement prévu est celui qui s'impose à l'acheteur enapplication de l'article 183 dudit décret modifiant le décret n°2013-169 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards depaiement dans les contrats de la commande publique.Conformément au Décret no 2013-269 du 29 mars 2013, lorsqueles sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement àl'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai depaiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, auversement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitairepour frais de recouvrement.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliquépar la Banque centrale européenne à ses opérations principales derefinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour dusemestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoiresont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivantl'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai depaiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sontcalculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutestaxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et aprèsapplication des clauses d'actualisation, de révision et depénalisation

Forme Juridique

Le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à ungroupement momentané d'entreprises.En application de l'article 45-V dudit décret, l'acheteur interditaux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres enagissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membre d'un ouplusieurs groupements,- en qualité de membres de plusieurs groupements.L'équipe sera composée d'un bureau d'études ou d'un groupement momentané de bureaux d'études spécialisé dans les domaines suivants :Aménagement Foncier Agricole et ForestierAgricultureEnvironnementLe mandataire sera le bureau d'études spécialisé dans le domaine Aménagement Foncier Agricole et Forestier.(si plusieurs BE)

Caractéristiques

Tranche ferme : réalisation de l'étude préalable à l'aménagement foncier de la plaine de Grimaud, telle que prévue à l'article L121-1 du Code rural, et dont l'objet général est indiqué à l'article R121-20 du code rural, et analyse du projet agricole. La tranche ferme est d'une durée de 14 mois à compter de l'OS.Tranche optionnelle 1 : proposition d'aménagement. La tranche ferme optionnelle 1 est d'une durée de 5 mois à compter de l'OS.Tranche optionnelle 2 : préparation et appui à l'enquête publique telle que prévue aux articles L121-14 et R121-21 du Code Rural (mode d'aménagement, périmètre, prescriptions). La tranche optionnelle 2 ne sera affermie qu'à la condition d'une décision de la CCAF favorable à l'engagement d'une opération d'aménagement foncier. Le Département décidera en dernier lieu d'affermir ou non cette tranche optionnelle. La tranche optionnelle est d'une durée de 3 mois à compter de l'OS

Marchés ouverts pour COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE
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