Notation de la qualité de crédit de la Région Réunion

Clôturé depuis 764 jours

Informations générales

Date de parution : 28/09/2017
Date de clĂ´ture : 19/10/2017
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Etude |

Description du marché

Notation de la qualité de crédit de la Région Réunion

Critère

Valeur technique

Financement

Les sommes dues au titre du présent marché sont payées par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures correctement émises et après vérification du service fait, au compte ouvert au nom du titulaire dont les coordonnées figurent dans l'acte d'engagement.Pour la Région, le comptable assignataire est Monsieur le Payeur Régional.Conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013, en cas de retard de paiement, le titulaire du marché a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euro(s) pour frais de recouvrement ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.

Forme Juridique

Le marché est conclu :Avec des prestataires groupés Conformément aux dispositions de l'article 45 III alinéa 2 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. Par application des dispositions de l'article 45 V du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour ce marché plusieurs offres en agissant à la fois1) en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements,2) en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Lettre de candidature DC1 indiquant les noms et les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ainsi que les coordonnées du candidat, et en cas de groupement, la forme du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que les habilitations nécessaires pour représenter les candidats membres du groupement si l'offre n'est pas signée par l'ensemble des membres du groupement ;Les pouvoirs de la personne habilitée à engager les candidatures ;La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.Déclarations sur l'honneurChaque candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :- n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (cf. imprimé DC1).- être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (cf. imprimé DC1).Aptitude à exercer l'activité professionnelleLa copie du bulletin d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou un document équivalent notamment lorsque le candidat est étranger.

Caractéristiques

La Région Réunion doit faire appel à d'importants volumes de crédit pour le financement de ses investissements, ainsi que pour la gestion de sa trésorerie.Afin de bénéficier des instruments les moins onéreux, la collectivité doit se préserver un accès aux marchés financiers.Pour cela un préalable est l'obtention d'une note de la qualité de crédit réalisée par une agence habilitée.

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisées au cours des trois (3) derniers exercices (cf. imprimé DC2).Pour les entreprises créées après le 1er janvier de l'année de lancement de la consultation le récépissé du dépôt de déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises justifiera l'absence de déclaration concernant le chiffre d'affaires. Dans ce cas, l'entreprise est autorisée à justifier sa capacité financière par tous moyens, notamment par une déclaration appropriée de banques.

Conditions techniques

Une liste des principaux travaux de même nature fournis au cours des 3 dernières années.Les prestations effectuées sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'entreprise (cf. imprimé DC2).Une déclaration sur les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années (cf. imprimé DC2).Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour réaliser le marché. (cf. imprimé DC2).

Marchés ouverts pour Conseil Régional de la Réunion
Aucun autre marché ouvert pour cet acheteur.
Marchés ouverts dans l'activité Etude
Aucun autre marché ouvert pour cette activité.