Mission de prestation intellectuelle d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la réalisation de l'ad'ap (agenda d'accessibilité programmée)

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Informations générales

Date de parution : 02/10/2017
Date de clôture : 30/10/2017
Localisation : la seyne sur mer
Secteur d'activité : Etude |

Description du marché

Mission de prestation intellectuelle d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la réalisation de l'Ad'ap (agenda d'accessibilité programmée) du patrimoine de la commune de La Seyne-sur-Mer détaillé en annexe au CCTP, et comporte un lot unique de 121 ERP / 2 IOP

Financement

Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance est prévue et correspond à 5% du montant initial toutes taxes comprises du prix global et forfaitaire.Le prix est ferme actualisable si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. L'actualisation se fera alors aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de 3 mois à la date de début d'exécution des prestations.

Forme Juridique

En cas de groupement, le mandataire sera solidaire.

Situation Juridique

1) Le document intitulé DC1 joint au dossier de consultation incluant notamment la déclaration sur l'honneur que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n'entre pas dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015.

Caractéristiques

Le marché public relatif à la présente consultation prendra effet à partir de la date d'accusé de réception de la notification et ce, jusqu'à la validation de l'Ad'AP par la préfecture.Pour répondre aux exigences de la réglementation, la ville de La Seyne-sur-Mer souhaite réaliser un diagnostic accessibilité précis de ses ERP et IOP, selon liste jointe au dossier de consultation et élaborer un agenda d'accessibilité programmée de son patrimoine qui sera déposé auprès des autorités administratives compétentes, dans un délai de trois ans après la date du 26 septembre 2015, la commune ayant décidé de demander une prorogation du délai de dépôt de l'Ad'AP à la préfecture. Pour atteindre cet objectif, le titulaire fournira l'ensemble des documents définitifs de l'Ad'AP au plus tard 3 mois avant la date de dépôt.

Conditions économiques et financières

2) La déclaration concernant le chiffre d'affaire global du candidat ou de chaque membre du groupement et, le cas échéant, le chiffre d'affaire du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ;

Conditions techniques

3) Les principales prestations fournies au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Il est attendu des références de prestations de complexité équivalente à l'objet de la présente consultation. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Des éléments de preuve relatifs à des prestations pertinentes fournies il y a plus de trois ans seront prises en compte également.4) indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ainsi que le cadre intitulé " identification des compétences ", fourni dans le DCE, dûment complété 5) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années. Les entreprises créées depuis moins de trois ans communiqueront utilement leur effectif moyen annuel depuis leur création 

Marchés ouverts pour Ville de la Seyne sur Mer
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