Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la définition d'une politique intercommunale d'attribution des logements locatifs sociaux

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Informations générales

Date de parution : 05/04/2017
Date de clôture : 28/04/2017
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

Description du marché

Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la définition d'une politique intercommunale d'attribution des logements locatifs sociaux

Critère

Valeur technique (NVT) notée sur 100 points (cf. voir la rubrique autres renseignements pour les sous-critères)

Financement

Les prestations seront exécutées sur les budgets de la communauté d'agglomération.Le mode de règlement choisi par la communauté d'agglomération est le virement au moyen d'un mandat administratif. Unité monétaire en euro.Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;un extrait d'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au registre des métiers (de moins de 3 mois);Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ;Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.

Caractéristiques

La procédure de passation est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 27 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016. Le marché de prestations juridiques à tranches optionnelles sera conclu en application de l'article 77 du Décret no2016-360 du 25 mars 2016. Les prestations sont divisées en une tranche ferme et une tranche(s) optionnelle(s).Les prestations seront rémunérées par application d'un prix global forfaitaire.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Conditions techniques

Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat ;Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat.

Marchés ouverts pour Communauté d'Agglo Roissy Pays de Fce
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