Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à un plan de redéploiement pharmacie

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Informations générales

Date de parution : 05/05/2017
Date de clôture : 24/05/2017
Localisation : France métropolitaine
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

CANSSM


77 Avenue de Ségur, 75714 Paris cedex 15

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Description du marché

Mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à un plan de redéploiement pharmacie

Cautionnement

Aucun cautionnement ni garantie ne sont exigés.

Financement

Le marché est établi à prix fermes et forfaitaires pour la création du dispositif et l'information des salariés, à prix unitaires pour la mise en place opérationnelle du dispositif d'accompagnement. Le marché est financé sur fonds propres de la CANSSM. Le paiement s'effectuera selon les règles de la Comptabilité Publique, dans les conditions prévues au CCAG-PI.Le mode de règlement choisi par la CANSSM est le virement.Le lieu de réception des factures, est le Siège de la CANSSM (sis 77 avenue de Ségur, 75714 paris Cedex 15).Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la facture.Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.Le taux des intérêts moratoires éventuels dus en cas de retard de paiement sera le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.Outre les intérêts moratoires, et indépendamment de la teneur du retard, tout dépassement du délai de paiement donne droit au versement au titulaire d'une indemnité forfaitaire de 40 euros toutes taxes comprises et ce, par retard constaté.Les prix seront calculés en application de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur lors du règlement.Le régime de l'avance est soumis aux dispositions de l'article 110 du décret.

Forme Juridique

Dans l'hypothèse où plusieurs sociétés souhaiteraient candidater sous forme de groupement momentané d'entreprises, la forme de groupement souhaitée est celle d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Pour assurer la bonne exécution du marché, eu égard à l'importance, à l'homogénéité souhaitée des prestations et conformément à l'article 45.II du décret, si le titulaire a présenté son offre sous forme de groupement conjoint d'opérateurs économiques, il devra se transformer en groupement conjoint avec mandataire solidaire après attribution du marché. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45.I.- alinéa 5 du décret.

Caractéristiques

La description détaillée des prestations figure au Cahier des Clauses Particulières (CCP) applicable au marché.Le marché, objet du présent avis, est d'une valeur estimée de 120.000euro(s) HT. Cette estimation n'est pas de nature à engager la CANSSM.

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