Marché public de prestations intellectuelles portant sur une mission d'étude habitat dégradé et faisabilité du projet urbain Quartier Vérollot à Ivry-sur-Seine

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Informations générales

Date de parution : 20/03/2017
Date de clôture : 18/04/2017
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

Description du marché

Marché public de prestations intellectuelles portant sur une mission d'étude habitat dégradé et faisabilité du projet urbain Quartier Vérollot à Ivry-sur-Seine

Critère

Valeur technique de l'offre

Cautionnement

Néant

Financement

Les références du compte bancaire ou postal (compte commun en cas de groupement solidaire, un compte pour chaque membre en cas de groupement conjoint) où les paiements devront être effectués, seront indiqués dans l'Acte d'Engagement ; un RIB ou un RIP sera joint. Conformément à l'article 1er du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le délai global de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne (B.C.E.) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage. La mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susmentionné. En outre, le retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euro(s), dans les conditions fixées par la loi no2013-100 en date du 28 janvier 2013 et aux articles 7 et 9 du décret no 2013-269 du 29 mars 2013.Les dépenses affectées au présent marché sont financées en partie par des subventions publiques dont les financeurs sont : l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), la DRILH, la Préfecture d'Ile-de-France et éventuellement la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Forme Juridique

Le Marché sera attribué soit à un opérateur économique individuel, soit à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. L'opérateur économique mandataire du groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché.

Situation Juridique

1) la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé DC1) obligatoire en cas de groupement - ou pour les candidats se présentant seuls :- une lettre de candidature précisant l'objet du Marché et l'identification du candidat ;- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'Ordonnance.2) le document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'opérateur économique (Ex : extrait du Kbis de l'opérateur économique de moins de trois mois, si le signataire ou la personne donnant pouvoir est mentionné sur ce document);3) la déclaration du candidat (imprimé DC2, selon modèle joint) ou tout autre document présentant les éléments suivants :- une présentation de l'identification commerciale, sociale et juridique du candidat ;- une déclaration justifiant l'application d'un droit de préférence éventuel ;- une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années ;

Caractéristiques

La prestation consiste en une étude de faisabilité d'une opération THIRORI (Traitement Habitat Insalubre Remédiable ou sous Opération de Restauration Immobilière) et une étude de faisabilité du projet urbain dans le cadre d'une AFUP (Association Foncière Urbain du Projet) et de l'accompagnement de deux grandes copropriétés situées à Ivry-sur-Seine dans le quartier Vérollot. La description détaillée de cette prestation est précisée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P), joint au présent dossier de consultation des opérateurs économiques (D.C.O.E.).

Conditions économiques et financières

Capacités financières : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser au cours des trois dernières années (DC2);

Conditions techniques

Capacité technique : - une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire disposera pour la réalisation du présent marché ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- les capacités professionnelles : la présentation d'une liste de prestations (références) effectuées en propre par l'opérateur économique au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

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