Location d'un avion d'armes à des fins de formations aux essais en vol au profit de l'Ecole du Personnel Navigant d'Essais et de Réception (EPNER).

Clôturé depuis 973 jours

Informations générales

Date de parution : 04/03/2017
Date de clôture : 06/04/2017
Secteur d'activité : Aéronautique |

Description du marché

Location d'un avion d'armes à des fins de formations aux essais en vol au profit de l'Ecole du Personnel Navigant d'Essais et de Réception (EPNER). Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable en application des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 21.1.2° et 64, 65 et 66 du décret no 2016-361 du 25 mars 2016. En application de l'article 33 du décret no2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361. Le type et la forme de prix des prestations seront unitaires définitifs fermes sur la durée totale de validité du marchéLe prix de règlement des prestations correspondra au prix des quantités réellement exécutées.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no 2013-269 du 29 mars 2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : L'agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA)Le Vendôme III11, rue du Rempart93 196 Noisy-Le Grand CEDEX

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 III du décret no2016-361. En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. VOIR SUITE au paragraphe au VI.3 'informations complémentaires - forme juridique du groupement'

Situation Juridique

Le candidat (ou le groupement) devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ainsi que : le pouvoir de la personne habilitée à engager la société. En cas de candidature groupée, le formulaire DC2 est rempli par chaque membre du groupement.La personne publique rappelle que le candidat devra s'assurer, avant l'élaboration de son offre, qu'il n'est pas dans l'une des situations l'interdisantde soumissionner décrites aux articles 45 et 46 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 "Informations complémentaires - Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois ;Une attestation (attestation de vigilance) " attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales " datant de moins de 6 mois (attestation URSSAF mentionnant " article L243-15 du code de sécurité de sociale) ;Le cas échéant, (si l'entreprise se situe dans le champ d'application de cette obligation, notamment si elle emploie au moins 20 salariés) un certificat attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-2 à L5212-5 du code du travail (délivré par l'association du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés).Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au paragraphe Vl.3 "Informations complémentaires - compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger".

Caractéristiques

La durée de validité du projet de marché est de un an à compter de sa date de notification.Le marché est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction sans que la durée totale du marché puisse excéder quatre (4) ans.La date prévisionnelle de notification du marché est prévue au plus tard le 15/10/2017.Le marché est à prix unitaire avec des quantités maximum annuelles. Les quantités maximum prévues par poste/sous poste durant chaque période annuelle de validité du marché sont définies comme suit :Poste 1 : Formation à la mise en oeuvre de l'aéronef dans les locaux du titulaire.Poste 1/Sous Poste 1 : Deux formations à la mise en oeuvre de l'aéronef pour un à trois mécaniciens de DGA EV/Site d'Istres.Poste 1/Sous Poste 2 : Deux Formations en vue du lâché sur l'aéronef pour un pilote instructeur EPNER, (cours au sol et vols de lâché).Poste 1/Sous Poste 3 : Trois formations en vue du relâché sur l'aéronef pour un pilote instructeur EPNER déjà habilité sur l'aéronef, avec pilote instructeur du titulaire. Poste 2 :45 heures de location de l'avion coque nue (convoyage par DGA EV + vols stagiaires EPNER)Poste 3 : 4 Convoyages aller ou retour de l'avion loué réalisé par le titulaire.La décomposition en postes est donnée à titre indicatif.

Conditions économiques et financières

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC 2 précité.Le cas échéant, cf art 36 du décret no2016-361 et arrêté du 29 mars 2016 (si mentionné, le niveau minimum doit être renseigné infra) :Le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et lechiffre d'affaire concernant les fournitures et services objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date decréation de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.Si pour un raison justifiée notamment en cas de société de création récente, les candidats qui ne sont pas en mesure de fournir les justificatifsdemandés sont autorisés à apporter la preuve de leurs capacités économiques et financières par tout autre moyen considéré comme approprié. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 " Informations complémentaires- Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".

Conditions techniques

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:Le candidat fournira :une liste des prestations similaires à celles pour lesquelles le candidat soumissionne, réalisées au cours des cinq (5) dernières années indiquant la nature du projet, le montant, la date de réalisation et le destinataire public ou privé. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.Pour les prestations de formation, l'indication des noms et qualifications professionnelles des formateurs qui seront chargés de la formation des pilotes instructeurs et des mécaniciens.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe VI.3 " Informations complémentaires- Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".

Marchés ouverts pour COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE
Marchés ouverts dans l'activité Aéronautique
Aucun autre marché ouvert pour cette activité.