L'objet de cet accord-cadre et des marchés qui seront conclus sur son fondement est le conseil juridique en droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit foncier, droit de l&apo

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Informations générales

Date de parution : 18/08/2017
Date de clôture : 22/09/2017
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

Description du marché

L'objet de cet accord-cadre et des marchés qui seront conclus sur son fondement est le conseil juridique en droit de l'urbanisme, droit de l'environnement, droit foncier, droit de l'immobilier, droit public, et dans les domaines du droit relatifs aux opérations d'urbanisme, de lutte contre l'habitat indigne (LHI) et de gestion immobilière.Sont exclues du présent accord-cadre toutes les prestations de conseil juridique concernant des opérations spécifiques qui feront l'objet de consultation par ailleurs.

Cautionnement

Pas de cautionnement ni de garantie demandée au titre des articles 122, 123 et 1224 du décret 2016-360.

Financement

L'accord-cadre est financé par ressources budgétaires propres. Les règlements seront effectués par virement bancaire dans un délai de 30 jours.La référence du ou des comptes bancaires où les paiements devront être effectués, doit être précisée dans l'acte d'engagement. L'accord-cadre est à prix unitaires révisables.

Forme Juridique

Aucune forme de groupement, conjoint ou solidaire, n'est exigée après attribution du marché.

Situation Juridique

Lettre de candidature (LC) pouvant prendre la forme du formulaire DC1 (LC et habilitation du mandataire par ses co-traitants).Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 (déclaration incluse dans le formulaire DC1) ;Documents attestant des pouvoirs des personnes signataires habilitées à engager le candidat. Dans le cas d'un groupement, fournir la preuve de ce pouvoir pour chaque membre du groupement En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Caractéristiques

Montants de l'accord-cadre :Lot 1 'Prestations de conseil juridique concernant des questions d'urbanisme et de droit de l'environnement' :Montant minimum annuel en euros H.T : 5 000,00 euro(s)Montant maximum annuel en euros H.T : 40 000,00 euro(s)Lot 2 'Prestations de conseil juridique dans le cadre d'actions liées à des opérations d'urbanisme ou de lutte contre l'habitat indigne (LHI)' :Montant minimum annuel en euros H.T : 3 000,00 euro(s)Montant maximum annuel en euros H.T : 25 000,00 euro(s)Lot 3 'Prestations de conseil juridique en droit foncier, droit de l'immobilier et droit public' :Montant minimum annuel en euros H.T : 10 000,00Montant maximum annuel en euros H.T : 40 000,00Lot 4 'Prestations de conseil juridique concernant les domaines du droit relatifs à la gestion immobilière' :Montant minimum annuel en euros H.T : 7 000,00Montant maximum annuel en euros H.T : 40 000,00

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises nouvellement créées ne pouvant produire les chiffres d'affaires des trois derniers exercices devront fournir : - une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises (pour vérifier la date de création de l'entreprise), - le montant de leur capital social (pour justifier de leurs capacités économiques et financières).

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années- Indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché- Document(s) justifiant que le candidat est habilité à donner des consultations juridiques dans les domaines objet du marché, conformément à l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.- Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire, ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

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