Etude technique, économique et juridique sur les déchèteries situées sur le territoire du Syctom et le devenir de leur gouvernance

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Informations générales

Date de parution : 20/01/2017
Date de clôture : 14/02/2017
Secteur d'activité : Etude |

Description du marché

Etude technique, économique et juridique sur les déchèteries situées sur le territoire du Syctom et le devenir de leur gouvernance

Critère

Valeur technique jugée sur la base du mémoire technique décomposé comme suit : méthodologie proposée pour l'exécution de la mission (30%) ; - profil, expérience des personnes affectées à la prestation (20%)

Cautionnement

Le marché ne prévoit pas de retenue de garantie

Financement

Modalités de financement :Le présent marché sera financé par les budgets 2017 et suivants du Syctom, sur des ressources propres.Le marché donnera lieu au versement de l'avance prévue à l'article 110 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, si les conditions prévues par le décret précité sont remplies et si le titulaire n'y a pas renoncé dans le cadre de l'acte d'engagement.Le versement de l'avance ne sera effectué qu'une fois remise par le Titulaire une garantie à première demande du remboursement de la totalité de l'avance.Le Titulaire pourra céder ou nantir sa créance régie à ce titre par les dispositions des articles 127 à 131 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Modalités de paiement :Le mode de règlement est le virement administratif. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de règlement, après service fait.Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement conformément à la loi 2013-100 du 28 janvier 2013.Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu à l'article 8 du décret 2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : le taux d'intérêt moratoire est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (...), majoré de 8 points.Au titre de ces intérêts moratoires, et en plus des intérêts calculés ci-dessus, l'opérateur économique concerné a droit à une indemnité forfaitaire de 40 euro(s).La monnaie utilisée est l'euro.

Forme Juridique

Le marché pourra être attribué à une entreprise ou à un groupement d'entreprises, étant entendu que le groupement doit être constitué dès le stade de la candidature. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.Il est exigé pour l'exécution du marché en cas de groupement conjoint que le mandataire du groupement soit solidaire des autres membres du groupement.

Caractéristiques

Il s'agit d'un marché à prix forfaitaires.

Conditions économiques et financières

Capacité financière :- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Conditions techniques

Capacité technique :- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;Capacité professionnelle :- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des prestations de même nature que celle du marché ;- certificats de qualifications professionnelles, le cas échéant.

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