Etude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement

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Informations générales

Date de parution : 14/09/2017
Date de clôture : 16/10/2017
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Etude |

Description du marché

Etude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement

Critère

Valeur technique, notée sur 60 points et jugée sur la base de la note méthodologique et du modèle type de livrable fournis par le soumissionnaire. Ce critère se décompose en 3 sous-critères énoncés dans le réglement de la consultation.

Cautionnement

Garantie à première demande exigée en contrepartie de l'avance, pour chaque bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros H.T. et dont le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.

Financement

L'accord-cadre est financé par l'Agence de l'eau à hauteur de 80% et par Mâconnais-Beaujolais Agglomération à hauteur de 20%. Les prix sont des prix mixtes révisables. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Possibilité de versement d'acomptes, les modalités de versement sont définies au CCAP et à l'annexe 2 de l'acte d'engagement)

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements.Les candidats se présentent dans les conditions suivantes :Les prestations, objets du présent marché, comportent des prestations juridiques.Les dispositions de l'article 54 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques s'appliquent.Les candidats peuvent donc se présenter sous la forme de candidat individuel ou sous la forme d'un groupement. Les prestations juridiques ne peuvent pas faire l'objet d'une sous-traitance mais doivent être directement confiée au cabinet qui répond à l'obligation légale précitée.

Situation Juridique

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des article L.5212-1 et L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ces éléments peuvent être produits au moyen du formulaire non obligatoire DC1, version du 26 octobre 2016 ou du dispositif MPS). En cas de redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés pour justifier qu'il est habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

Caractéristiques

Le marché ne comporte pas de montant minimum mais comprend un montant maximum fixé à 199 000 euros H.T. pour la durée de l'accord-cadre.

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesListe des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.Dans le cadre de la présente consultation, il est demandé que les opérateurs économiques disposent d'une expérience suffisante, démontrée par des références adéquates provenant de marchés publics exécutés antérieurement.Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat

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