Etude pré-opérationnelle de la Copropriété de l'Ilot du Mail à Villeneuve-la-Garenne

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Informations générales

Date de parution : 17/05/2017
Date de clôture : 16/06/2017
Secteur d'activité : Etude |

Description du marché

Etude pré-opérationnelle de la Copropriété de l'Ilot du Mail à Villeneuve-la-Garenne

Critère

La qualité technique de l'offre

Cautionnement

Aucun cautionnement ni aucune garantie financière ne seront exigés dans le cadre du présent marché public.

Financement

Le présent marché public sera financé sur les fonds publics de la ville de Villeneuve-la-Garenne (ressources budgétaires propres) et sur la base d'une subvention versée par l'ANAH et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain du Centre-Ville de Villeneuve-la-Garenne (NPNRU).Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le mandat administratif suivi d'un virement bancaire, conformément aux règles de la comptabilité publique.Les sommes dues en exécution du présent marché public seront payées conformément aux dispositions de la loi no 2013-100 en date du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le délai de paiement est fixé à trente jours au maximum à compter de la date de réception de la demande de paiement (factures) par le pouvoir adjudicateur.Il ne sera pas versé d'avances, le montant minimum du présent marché public étant en effet inférieur à 50 000,00 euros hors taxes, conformément aux dispositions de l'article 110 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Il pourra être versé des acomptes à la demande du titulaire dans le cadre du présent marché public, et ceci, conformément aux dispositions de l'article 114 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.Le comptable public assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal de Villeneuve-la-Garenne.

Forme Juridique

Le présent marché public sera attribué soit à un seul opérateur économique, soit à un groupement d'opérateurs économiques solidaires, et ce, pour des motifs d'ordre technique tenant au caractère des prestations et des motifs d'ordre administratif tenant à garantir toute difficulté d'exécution du marché public. En application de l'article 45-V du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements.Le Document Unique Administratif sera signé soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire solidaire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques. L'équipe retenue devra regrouper le maximum de compétences nécessaires à la bonne conduite de la mission, et plus particulièrement, au minimum (et dans la mesure du possible) : - Habitat privé ;- Questions juridiques et financières ; - Comptabilité et contentieux en copropriété ;- Architecture et programmation de restructuration du bâti (y compris compétence sur les questions énergétiques) ;- Accompagnement social ;- Connaissance des dispositifs publics sur l'habitat privé et animation de dispositif de suivi-animation. L'offre pourra être établie par une même structure regroupant plusieurs spécialités ou proposer un groupement constitué et adapté au présent cahier des charges. Le présent marché public sera passé avec le mandataire solidaire de l'opération.Plusieurs compétences pourront être regroupées au sein d'un même bureau ou cabinet d'études. La compétence technique spécifique du prestataire ainsi que des références adaptées devront néanmoins apparaître pour chaque domaine d'expertise demandé. Les prestataires ne pourront pas soumissionner pour une partie de l'étude considérée.

Situation Juridique

Chaque candidat doit présenter à l'appui de sa candidature les pièces suivantes :1) Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire français DC1 ou équivalent), complétée, datée et signée ; 2) Déclaration du candidat (formulaire français DC2 ou équivalent), complétée, datée et signée ;3) Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ; 4) Si le candidat est en redressement judiciaire, il est tenu de fournir la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet ;5) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45, 46 et 48 de l'ordonnance modifiée no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Caractéristiques

Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande, ces derniers étant édités en fonction des besoins du groupement, et ceci, conformément aux dispositions des articles 78 à 80 du décret no 2016-360 en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, avec les montants suivants : - Pas de montant minimum ;- Montant maximum : 130 000,00 euros hors taxes.Le montant maximum fixé au présent marché public (accord-cadre) ne donnera aucun droit au titulaire et n'engagera en rien la Ville. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et mesure des besoins en application de l'article 80 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

130000.00

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Conditions techniques

Présentation d'une liste des principales prestations exécutées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du présent marché public. Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent.

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