Contractualisation de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile tarifés

Clôturé depuis 882 jours

Informations générales

Date de parution : 22/05/2017
Date de clôture : 16/06/2017
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

Description du marché

Contractualisation de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les services d'aide et d'accompagnement à domicile tarifés

Critère

Le prix des prestations apprécié à partir de la décomposition du prix global et forfaitaire

Cautionnement

Le prestataire sera rémunéré sur la base d'un prix global et forfaitaire.Les prix du présent marché sont conclus à titre définitif.Ils sont fermes la première année et révisables.Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales o

Financement

Conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013, le défaut de paiement dans les délais prévus au titre IV de laloi du 28 janvier 2013 précitée fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euro(s).Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Forme Juridique

Le marché découlant de cette consultation sera attribué à un titulaire unique ou à un groupement momentané d'entreprises.Suivant les dispositions de l'article 45-III du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.Conformément à l'article 45-V du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Caractéristiques

Ce marché est décomposé en trois (3) phases correspondant aux prestations suivantes :1. Rédiger l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) et écrire la procédure de sélection des candidats,2. Etablir les diagnostics préalables et contractualiser des CPOM fermés ou CPOM de redressement avec les SAAD,3. Accompagnement et audit des SAAD au terme de première année de contractualisation.Les délais d'exécution de chaque phase sont les suivants :- Phase 1 : 3 mois- Phase 2 : 4 mois- Phase 3 : 6 moisLe point de départ de la phase 1 commence à compter de l'accusé réception de la notification du marché. La phase 2 fera l'objet d'un ordre de service pour débuter et la phase 3 commence au 31 mars 2019.

Conditions économiques et financières

Une déclaration sur l'honneur de ne pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner au regard del'article 45 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ;Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet (document à fournir par tous les membres d'un groupement concernés) ;Une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou formulaire DC1 disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics, rubrique : formulaires).

Conditions techniques

La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Marchés ouverts pour Conseil général de l'Eure
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Marchés ouverts dans l'activité Etude
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