AMO relatif à l'assistance à la gestion de la fin des contrats de délégation

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Informations générales

Date de parution : 27/01/2017
Date de clôture : 27/02/2017
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Etude |

Description du marché

AMO relatif à l'assistance à la gestion de la fin des contrats de délégation du complexe technique de l'environnement de Bègles et du complexe thermique des Hauts de Garonne, et à la réalisation d'un schéma de référence technique et organisationnel pour la gestion des services publics de traitement des déchets ménagers et de chauffage urbain des Hauts de Garonne et au choix du mode de gestion.

Critère

Prix des prestations (évalué sur la DPGF tranche ferme et DPGF tranches optionnelles)

Cautionnement

aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Financement

les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique.Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.Toutefois le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations, lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date.La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services de l'ordonnateur ou le cas échéant, par le maître d'oeuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au titulaire du marché d'apporter la preuve de cette date.Tout dépassement du délai global de paiement fera courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement ; ce créancier recevra également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant fixé à 40 euros.Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.

Forme Juridique

L'équipe du prestataire devra être pluridisciplinaire et réunir impérativement des compétences techniques (dans les domaines des déchets et des réseaux de chaleur), juridiques (cabinet d'avocats) et financières.Conformément à l'article 4 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971, tout candidat doit pouvoir justifier être ou avoir dans son Cabinet des personnes physiques ayant la qualité d'avocat au sens des articles 154 et 200 et suivants du Décret modifié no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ou constituer un regroupement comprenant des personnes ayant cette qualité.'Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.' (article 48.III du Décret no2016-360 du 25 mars 2016).L'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement d'opérateurs économiques. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Caractéristiques

La durée globale d'exécution de l'ensemble des prestations (tranches ferme et optionnelles) se décompose de la façon suivante : - tranche ferme (3 volets d'études) : 4 ans à compter de la notification du présent marché au titulaire ;- les tranches optionnelles (les deux tranches concernant le volet 1) : 4 ans à compter de la notification par le titulaire de l'ordre de service d'affermissement propre à chacune des tranches optionnelles. Les recours contentieux éventuels pouvant être introduits jusqu'au dernier jour de la fin des contrats de délégation de service public, et eu égard à la longueur des procédures devant les juridictions administratives (y compris appel et cassation) il convient de noter que ces quatre années peuvent soit être concomittant à la durée de la tranche ferme, soit venir s'ajouter consécutivement à la durée de la tranche ferme. Il convient de noter que le délai maximum de notification de l'affermissement des tranches optionnelles au titulaire est de 48 mois à compter de la notification du présent marchéEn cas de non affermissement des tranches optionnelles, il n'est prévu aucune indemnité de dédit.

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