Acquisitin de solutions de protection balistique transparentes

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Informations générales

Date de parution : 12/03/2017
Date de clôture : 28/04/2017
Localisation : DGA/TT, 18021 Bourges cedex | Département : Cher (18)
Secteur d'activité : Etude |

Description du marché

Acquérir des échantillons de solutions de protection balistique transparentes sur étagère. L'objectif du marché est de faire un état des lieux des performances des technologies récemment développées dans le domaine des protections balistiques transparentes afin de disposer de données actualisées sur les performances desdites protections.Le présent projet de marché est passé suivant les dispositions applicables aux procédures adaptées telles que définies dans l'article 42-2° de l'ordonnance no2015-899 et l'article 22 du décret no2016-361.

Financement

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense.Le régime des paiement (versements d'avance, acomptes et soldes) est conformes aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance no2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret no2016-361.Le type et la forme des prix des prestations seront forfaitaires, définitifs, fermes.Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément au décret no2013-269 du 29/03/2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : L'Agent comptable des services industriels de l'arment (ACSIA) - Le Vendôme III - 11 rue du rempart - 93196 Noisy-Le Grand cedex

Forme Juridique

Conformément à l'article 38 du décret no2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présent sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 IIIO du décret no2016-361.En application de l'article 38 V du décret no2016-361, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois :1°) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2°) en qualité de membres de plusieurs groupements.La composition des groupements ne peut-être modifiée ; toutefois en application de l'article 38 IV du décret no2016-361, la composition des groupements peut-être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois, le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participations définies.

Situation Juridique

Le candidat (ou le groupement) devra fournir, dans leur intégralité, les éléments figurant dans les formulaires DC1 et DC2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au VI.3 'Candidats s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques' du présent avis.En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir :- Un extrait K, Kbis, D1 datant de moins de 3 mois ;- Tous renseignements ou documents justifiant de sa nationalité ;- L'attestation de régularité fiscale et l'attestation de versement des cotisations et contributions sociales et des fournitures de déclarations des candidats attributaires d'un marché public au 31/12/2016 ;- Si le candidat possède au moins 20 salariés, un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail (délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés).Pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci fourniront les documents listés au VI.3 'Candidats établis à l'étranger' du présent avis.

Caractéristiques

Acquisition de solutions de protection balistique transparente décomposé comme suit :- lot 1 : Des échantillons de solution de protection balistique transparente plane capable de protéger contre les menaces de niveau 2, de [R-1]. Ces échantillons auront des dimensions utiles minimales de 300mm x 300mm. Ces dimensions correspondent à la zone d'essais minimale pour du multi-impact. Les échantillons du lot 1 ne doivent pas dépasser une masse surfacique de 90 kg/m². Le lot 1 doit être composé de quatre échantillons de la même solution de protection.- lot 2 : Des échantillons de solution de protection balistique transparente plane capable de protéger contre les menaces de niveau 3, de [R-1]. Ces échantillons auront des dimensions utiles minimales de 300mm x 300mm. Ces dimensions correspondent à la zone d'essais minimale pour du multi-impact. Les échantillons du lot 2 ne doivent pas dépasser une masse surfacique de 140 kg/m². Le lot 2 doit être composé de quatre échantillons de la même solution de protection.- lot 3 : Des échantillons de solutions de protection balistique transparente plane capable de protéger contre les menaces de niveau 4, de [R-1]. Ces échantillons auront des dimensions utiles minimales de 300mm x 300mm. Ces dimensions correspondent à la zone d'essais minimale pour du multi-impact. Les échantillons du lot 3 ne doivent pas dépasser une masse surfacique de 200 kg/m². Le lot 3 doit être composé de quatre échantillons de la même solution de protection.

Conditions économiques et financières

Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique E du formulaire DC2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au VI.3 'Candidats s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques' du présent avis.

Conditions techniques

Le candidat fournira :- une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant la description, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter à au VI.3 'Candidats s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques' du présent avis.

Marchés ouverts pour COMMISSION SYNDICALE DES LUNARIE
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