Achat de prestations de services juridiques d'avocat, comprenant une partie représentation, ainsi qu'une partie conseil en vue de la préparation de procédures nécessitant représentation, pou

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Informations générales

Date de parution : 06/07/2017
Date de clôture : 22/08/2017
Localisation : Inconnue
Secteur d'activité : Etude |

Description du marché

Achat de prestations de services juridiques d'avocat, comprenant une partie représentation, ainsi qu'une partie conseil en vue de la préparation de procédures nécessitant représentation, pour le compte des organismes de sécurité sociale suivants, réunis en groupement de commande : URSSAF Haute Normandie, URSSAF Basse Normandie.

Critère

Critère 1 - Prix des prestations

Cautionnement

Il ne sera pratiqué aucune retenue de garantie.

Financement

Le marché est financé sur les fonds propres de chaque organisme membre du groupement de commande. Les dépenses afférentes au marché seront inscrites au budget de chaque organisme.Paiement des prestations à terme échu, afférent aux quantités réellement exécutées après la notification du bon de commande, dans un délai global de paiement de 30 jours, à compter de l'admission des prestations et de la réception de la demande de paiement conforme, conformément aux conditions du décret n° 2013-269 du 29/03/2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.Sauf refus du titulaire dans l'acte d'engagement, le montant de l'avance qui pourra lui être accordée sera égal à 5%, dans les conditions fixées aux articles 110 à 130 du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics. Aucune autre avance ne sera accordée.

Forme Juridique

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées ci-avant. Si le candidat veut justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (lien de sous-traitance ou autres liens), ce dernier produit pour chaque opérateur présenté, les documents visés ci-dessus ainsi qu'un engagement écrit de ces dits opérateurs.Le mandataire d'un groupement ne peut représenter en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est interdit aux candidats de soumissionner plusieurs fois pour un même marché en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement ou en qualité de membre de plusieurs groupements.En cas de groupement d'opérateurs économiques, aucune forme juridique n'est imposée par l'URSSAF Haute Normandie. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution de l'accord cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'URSSAF Haute Normandie.La composition du groupement ne pourra être modifiée, entre la date de remise des offres et la date de signature du contrat, que dans les conditions prévues à l'article 45 IV du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics.

Situation Juridique

Une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et qui précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres.Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015.Une déclaration indiquant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.NB : Les imprimés DC1 et DC2 du Ministère des finances et de l'économie peuvent être utilisés et sont téléchargeables à l'adresse Internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publicsSi le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Caractéristiques

La consultation est fractionnée en 4 lots :Lot no1 : URSSAF Haute Normandie - Droit commercial (Tribunal de commerce et TGI compétence commerciale du Havre)Lot no2 : URSSAF Haute Normandie - Droit commercial (Tribunal de commerce et TGI compétence commerciale de Dieppe)Lot no3 : URSSAF Haute Normandie - Cour d'appel de Rouen statuant en matière commercialeLot no4 : URSSAF Basse Normandie - Droit de la Sécurité Sociale, contentieux du Recouvrement, droit commercial, droit civil (voies de l'exécution)Les candidats peuvent déposer une offre pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots. Il n'y a pas de nombre maximal de lots pouvant être attribués à un candidat. Chaque lot aboutira à la signature d'un accord cadre distinct avec le ou les titulaires retenus.Les offres seront par conséquent appréciées lot par lot. Chaque lot sera attribué séparément et aboutira à la conclusion d'un contrat distinct avec le seul attributaire retenu pour chaque lot. Le périmètre des prestations souscrites sera déterminé par l'organisme pour chaque affaire.Chaque contrat sera souscrit à hauteur d'un montant maximum défini ci-dessous :Lot no1 : 60 000 euro(s) HTLot no2 : 60 000 euro(s) HTLot no3 : 60 000 euro(s) HTLot no4 : 210 000 euro(s) HTLes contrats seront sans souscrits sans montants minimum.Volumes indicatifs de prestations identifiés par organisme en 2016 :URSSAF Haute Normandie : 46 audiences au tribunal de commerce du Havre, 8 audiences au tribunal de grande instance du Havre, 31 dossiers devant les juridictions civiles et commerciales de DieppeURSSAF Basse Normandie : 40 dossiers devant la Cour d'appel de Caen ; les audiences devant les autres juridictions sont effectuée principalement par les audienciers de l'organisme.

Conditions économiques et financières

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Des déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Conditions techniques

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

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