ACCOMPAGNEMENT POUR UNE GESTION OPTIMISEE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE. La Ville de Pessac souhaite bénéficier d'une mission d'accompagnement à la taxation des redevables po

Clôturé depuis 853 jours

Informations générales

Date de parution : 19/06/2017
Date de clôture : 13/07/2017
Localisation : Sur toute la commune, 33600 Pessac | Département : Gironde (33)
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

Description du marché

ACCOMPAGNEMENT POUR UNE GESTION OPTIMISEE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100,000% du montant de l'avance

Financement

Caractéristiques des prix : Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix : fermes actualisables. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : Autofinancement par le Budget Communal

Forme Juridique

Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Le candidat devra avoir les compétences et les moyens suivants : - compétences techniques, à savoir une expertise dans le cadre de la mission de relevés de mesure des supports entrant dans le champ de la TLPE,- compétences réglementaires lui permettant la maîtrise de l'ensemble des textes relatifs à la TLPE, la capacité à analyser les situations, à répondre à leur éligibilité ou non à la taxe, et assurer le suivi des dossiers relatifs à la TLPE,- compétences informatiques lui donnant capacité à proposer un logiciel adapté aux besoins de la collectivité pour la gestion de la TLPE

Situation Juridique

Conformément au décret N°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, repris par l'article 53 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016, les candidats ( le candidat unique ou l'ensemble des membres du groupe et éventuellement les autres opérateurs économiques sur lesquels s'appuierait le candidat pour justifier de ses capacités ) sont dispensés de fournir les renseignements ci-après s'ils sont accessibles à l'acheteur public par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ( coordonnées du système ou de l' espace, code d'accès) et que cet accès soit gratuit. Les candidats sont invités à utiliser les imprimés DC1, DC2 joints au dossier de consultation ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) disponible gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance Nº2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Le Kbis (ou document équivalent) Le pouvoir de la personne habilitée à signer le marché

Caractéristiques

ACCOMPAGNEMENT POUR UNE GESTION OPTIMISEE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

Conditions économiques et financières

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Conditions techniques

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Décret nº2016-360 du 25 mars 2016 : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat

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