AC/SM-16C279PA-négociations foncières et d'établissement d'actes administratifs préalables à la constitution de servitudes.Il s'agit de prestations de négociations foncières et d'

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Informations générales

Date de parution : 13/02/2017
Date de clôture : 07/03/2017
Localisation : TOULOUSE METROPOLE
Secteur d'activité : Etude |

Description du marché

AC/SM-16C279PA-négociations foncières et d'établissement d'actes administratifs préalables à la constitution de servitudes.Il s'agit de prestations de négociations foncières et d'établissement d'actes administratifs préalables à la réalisation d'opérations de servitudes conventionnelles ou légales. Ces servitudes peuvent être de toute nature, elles concernent notamment le domaine de l'assainissement, de réseau d'eau ou de communications électroniques. Actuellement, les dossiers prévisibles sont estimés à 150 répartis comme suit :- 120 dossiers de négociations / établissements d'actes sur des dossiers eau et assainissements antérieurs pour la durée du marché- 10 procédures de servitudes conventionnelles fibres pour la durée du marché.cette consultation fait l'objet d'un groupement de commande constitué entre des membres de Toulouse Métropole, conformément à l'article 28 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; Les membres du groupement de commande sont :- TOULOUSE METROPOLE- VILLE DE TOULOUSE Le coordonnateur du groupement de commandes est : TOULOUSE METROPOLE.

Critère

Valeur technique

Cautionnement

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

Financement

Article 109 et suivants du Décret N°2016-360 du 25 mars 2016.- Modalités de règlement des comptes : Conformément aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues du C.C.A.G-FCS.- Délai global de paiement : 30 jours

Forme Juridique

Aucune forme de groupement n'est imposée. Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.

Situation Juridique

Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

Caractéristiques

AC/SM-16C279PA-négociations foncières et d'établissement d'actes administratifs préalables à la constitution de servitudes.Il s'agit de prestations de négociations foncières et d'établissement d'actes administratifs préalables à la réalisation d'opérations de servitudes conventionnelles ou légales. Ces servitudes peuvent être de toute nature, elles concernent notamment le domaine de l'assainissement, de réseau d'eau ou de communications électroniques. Actuellement, les dossiers prévisibles sont estimés à 150 répartis comme suit :- 120 dossiers de négociations / établissements d'actes sur des dossiers eau et assainissements antérieurs pour la durée du marché- 10 procédures de servitudes conventionnelles fibres pour la durée du marché.cette consultation fait l'objet d'un groupement de commande constitué entre des membres de Toulouse Métropole, conformément à l'article 28 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics; Les membres du groupement de commande sont :- TOULOUSE METROPOLE- VILLE DE TOULOUSE Le coordonnateur du groupement de commandes est : TOULOUSE METROPOLE.

Conditions techniques

Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat ;- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

Marchés ouverts pour Communauté Urbaine Toulouse Métropole
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