2017/34 Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique

Clôturé depuis 786 jours

Informations générales

Date de parution : 21/08/2017
Date de clôture : 25/09/2017
Localisation : MAIRIE DE PERTUIS, 84120 PERTUIS | Département : Vaucluse (84)
Secteur d'activité : Etude |

Acheteur public

Ville de Pertuis


35 rue VoltaireCS 737, 84120 Pertuis

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Description du marché

2017/34 Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques

Critère

Valeur technique

Financement

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement sur le budget communal, paiement selon les règles de la comptabilité publique. Envoi des fractures via CHORUS : https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr N° identifiant : 2184008930

Forme Juridique

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.

Situation Juridique

Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travailDéclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerLa lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, datée et signée par la personne habilitée pour engager le candidat (imprimé DC 1) ; L'imprimé DC1 vaut déclaration sur l'honneur en application des articles 45 à 48 de l'Ordonnance du 23 juillet 2015.Pouvoir de la personne habilitée par la société (délégation de pouvoirs, Kbis, etc.)

Caractéristiques

2017/34 Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridiques

Conditions économiques et financières

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

Conditions techniques

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les informations communiquées doivent respecter les règles déontologiques règlementaires et légales applicables à la profession d'avocat. Il est rappelé que les avocats peuvent présenter des références nominatives, à conditions d'avoir obtenu de leurs clients, leur accord préalable et exprès (CE, 6 mars 2009, Commune d'Aix-en-Provence, requête no314610).Date d'inscription au barreau et attestation d'inscription au tableau de l'Ordre sous la spécialisation objet du ou des lot(s) en question (ou s'en approchant le plus).

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